Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre : Le « Distributeur Bois d’Or » et toute personne physique effectuant un achat sur le site www.dgbs.fr et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ci-après désignée le « Client ».
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »

Article 1. Définitions

Client : Personne physique passant une commande auprès du Distributeur de produits de la marque BOIS D’OR.

Distributeur : Société chargée de la distribution des produits de la marque BOIS D’OR et liée contractuellement avec le Client

Editeur : désigne la société DG BOIS ET SERVICES qui édite le site internet de vente.

Code d’accès : identifiant et mot de passe permettant de se connecter au site internet www.dgbs.fr

Compte personnel : espace du site internet, intitulé « compte », réservé au Client et lui permettant de gérer et d’administrer son inscription et de passer commande. Le Client peut à tout moment le supprimer.

Conditions Générales de Vente : les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition sur le site internet www.dgbs.fr.  Elles définissent et délimitent les conditions de vente pour toute commande.

Identifiant : terme désignant les différentes informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site.

Mot de passe : terme désignant une information confidentielle du Client permettant de prouver son identité.

Utilisateur : terme désignant la personne physique disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant après identification l’accès au service proposé sur le site internet www.dgbs.fr

Article 2. Objet

Le Distributeur est une société spécialisée dans la commercialisation de granulés de bois pour poêles et chaudières.

A cet effet, il distribue des granulés de bois de la marque BOIS D’OR qui est la propriété de l’Editeur, ce dernier étant une société spécialisée dans le secteur d’activité du sciage et rabotage du bois.

Cette distribution est réalisée par le biais du site de vente en ligne www.dgbs.fr à destination des particuliers souhaitant faire l’acquisition de granulés de bois

Le Distributeur exploite pour ce faire son propre mini-site accessible à l’adresse www.dgbs.fr dès lors que le client aura renseigné son code postal.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l’Editeur.

Article 3. Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux contrats de vente en ligne conclus entre le Distributeur et le client consommateur, à savoir toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément au Code de la consommation.

Le contrat de vente régi par les présentes est passé exclusivement entre le Distributeur et le Client de sorte que les présentes CGV lient ces deux parties uniquement.

L’Editeur n’intervient qu’en qualité d’éditeur du site internet. L’édition du site internet ne lui confère pas la qualité de vendeur.

Au besoin, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site internet dans la rubrique correspondante.

L’Editeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGV.

Dans cette hypothèse, l’Editeur s’oblige à publier les nouvelles CGV sur le site internet www.dgbs.fr, les CGV applicables au Client étant celles en vigueur au moment où il est procédé à la validation d’une commande.

Les CGU du site internet www.dgbs.fr sont disponibles et consultables à tout moment sur ledit site.

Le Client déclare accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve en cochant la case spécifiquement prévue à cet effet intitulée « acceptation des présentes conditions générales de vente » lors de la validation de la commande, l’acquisition des produits proposés sur le site www.dgbs.fr supposant l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

Article 4. Offre de produits

Les granulés de bois pour poêles et chaudières vendus par le Distributeur et disponibles à la vente sur le site internet www.dgbs.fr font l’objet d’un descriptif précis établi dans une fiche produit mentionnant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Il est précisé que les produits proposés à la vente par le Distributeur sur le site internet www.dgbs.fr sont conformes à la législation française et aux normes imposées tant en France qu’au sein de l’Union européenne.

La fabrication des produits vendus respecte les exigences de production de la norme internationale ISO 17225-2 tout en étant contrôlée DIN+.

Les photographies des produits proposés à la vente par le Distributeur ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel.

Dans le cas où, suite à la confirmation de la commande par le Distributeur, les produits commandés par le Client, ou seulement certains d’entre eux deviendraient indisponibles, le Distributeur s’engage à en informer le Client.

Dans ces conditions, le Client dispose soit de la possibilité de se faire livrer par le Distributeur de produits équivalents en qualité et en prix, soit de se faire rembourser dans un délai de 14 jours.

Article 5. Commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande directement sur le site internet du distributeur consultable à l’adresse www.dgbs.fr, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de procéder à une première commande sur le site internet www.dgbs.fr, il est nécessaire d’effectuer la création d’un compte client par le biais de son adresse e-mail, la création de ce compte permettant de générer les identifiants nécessaires à chaque fois que le Client passera une commande de produits sur la boutique en ligne.

Dans l’hypothèse d’une perte des identifiants, une procédure spécifiquement prévue sur le site internet permettra au Client d’obtenir de nouveaux identifiants.

Le Client renseigne les différentes informations obligatoires sur le formulaire de création de compte. L’inscription sur le site internet www.dgbs.fr devient effective dès que le Client a procédé à la validation de son inscription.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte et reste responsable de la mise à jour des données le concernant. Le Client s’interdit de transmettre ou de communiquer ses identifiants à des tiers, le Distributeur ne pouvant être tenue responsable d’un éventuel accès non autorisé au compte du Client.

Afin de passer commande, le Client s’identifie grâce à son compte client, procède à la sélection des quantités de granulés de bois pour poêles et chaudières souhaités tout en fournissant les différentes informations nécessaires au processus de livraison (adresse exacte de livraison comportant le nom de la rue et le numéro) et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur l’onglet relatif à la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier sa commande et de procéder aux modifications nécessaires le cas échéant.

Le Client valide de manière définitive sa commande en procédant au paiement, laquelle ne sera définitivement acquise qu’à partir du paiement total du prix, à l’exception du paiement en plusieurs fois.

Un accusé de réception de la commande ainsi que du paiement sera transmis au Client par courrier électronique.

Article 6. Prix de vente et modalités de paiement

Le prix de vente des granulés de bois pour poêles et chaudières proposés par le Distributeur sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises sur les pages consacrées à la description des produits.

Le montant total que doit régler le Client, à savoir le montant du prix de vente des granulés de bois pour poêles et chaudières ainsi que les frais de livraison éventuels, lui est indiqué au moment de la passation de commande.

Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente, tout en garantissant au Client l’application du prix du produit en vigueur au moment de la passation de commande.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire en une ou plusieurs fois, par virement bancaire avant livraison par le biais du site internet sécurisé ou par chèque à la livraison (en fonction des modalités de paiement proposées par le distributeur).

Le paiement de la commande entraîne l’émission d’une preuve de paiement mentionnant outre les quantités de granulés de bois pour poêles et chaudières achetés, les frais de livraison éventuels ainsi que la TVA.

Le Distributeur procédera à un archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, les registres informatisés étant considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements intervenus entre les parties.

Article 7. Livraison

La livraison du produit acheté sur le site internet www.dgbs.fr est directement effectuée par le Distributeur à l’adresse indiquée préalablement par le Client sur le formulaire de commande.

La date de livraison des granulés de bois pour poêles et chaudières est notifiée au Client par téléphone.

Dans l’intérêt du Client et afin que le Distributeur puisse lui assurer une livraison de qualité, le Client s’engage :

• à mentionner l’adresse exacte de livraison
• à mentionner au Distributeur les éventuelles contraintes liées à la livraison (difficultés d’accès sur le site de livraison, difficultés d’accès au lieu de stockage des granulés de bois)
• à être présent, lui ou un tiers de confiance, à son domicile le jour prévu de la livraison des granulés de bois
• à mentionner tout numéro de téléphone fixe ou portable afin de pouvoir être facilement joignable le jour de la livraison des granulés de bois

Pour toute commande de granulés de bois en sac, la livraison unitaire minimale est de une palette, le Client disposant de la possibilité de sélectionner lors de sa commande la quantité de palettes qu’il désire acheter.

Pour toute commande de granulés de bois en vrac, la livraison minimale est de deux tonnes et est réalisée par l’intermédiaire d’un camion permettant d’injecter les granulés de bois dans le silo, le camion devant pouvoir accéder à moins de 30 mètres de la bride d’alimentation du silo.

Il est rappelé au Client que le silo doit avoir été spécialement conçu pour le stockage de granulés de bois, disposer d’une étanchéité à l’air et à l’eau et que les opérations de livraison des granulés de bois, qu’il s’agisse d’une livraison en vrac ou en sac, se font sous l’entière responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus d’une semaine du fait du distributeur, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, soit par l’envoi au Distributeur d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, soit par l’envoi d’un courrier électronique.

Le Distributeur s’engage à procéder au remboursement de la somme payée par le Client au plus tard 14 jours suivant la demande d’annulation de la commande.

Article 8. Réserve de propriété

Le Distributeur se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.

Article 9. Droit de rétractation

Granulés de bois en sacs :

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retours.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration telle qu’une lettre postale (en utilisant le formulaire de rétractation qui devra être complété et envoyé au Distributeur à l’adresse postale (68 Route de Schweighouse à 68950 REININGUE), par courrier électronique (contact@dgbs.fr) ou encore directement sur le site internet www.dgbs.fr par l’intermédiaire de son compte client.

Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :

A l’attention de _____________

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° de Client

N° de commande ______________ en date du _____________

Commande reçue le _________________________

Nom/Prénom

Adresse

Signature

Date

Les produits sont à retourner dans leur état d’origine (emballage d’origine, non descellés) au Distributeur conformément aux modalités précisées étant entendu que tout dommage éventuellement subi par le produit à cette occasion pourrait être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour des produits restent intégralement à la charge du Client.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou encore descellés par le Client après la livraison ne seront pas susceptibles de faire l’objet d’une reprise par le Distributeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Distributeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement utilisé initialement lors de la commande.

Granulés de bois en vrac :

Conformément à l’article L.221-28-6° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les granulés de bois livrés en vrac.

En effet, selon la disposition précitée, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 10. Garanties

Les produits vendus sur le site internet du Distributeur disposent des garanties légales ainsi qu’elles ressortent du Code de la consommation et du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles     L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit ainsi que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit en outre que pour être conforme au contrat le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Enfin il est prévu à l’article L. 217-12 du Code de la consommation que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il n’est en outre pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

En ce qui concerne la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil prévoyant que « Le vendeur  tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Selon l’article 1648 du code civil prévoit « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11. Service clientèle

Le service clientèle du Distributeur est accessible par courrier électronique à l’adresse figurant dans sa boutique ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans sa boutique.

Le Distributeur met également à la disposition du Client une assistance téléphonique qu’il est possible de contacter au numéro figurant dans sa boutique.

Article 12. Force majeure

Il ne pourra pas être recherchée la responsabilité du Distributeur ou du Fabricant dans l’hypothèse d’un manquement à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou de cas fortuit.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 13. Responsabilité

Le Distributeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison pour des raisons échappant à son contrôle ou dont la faute ne peut lui être imputable tout comme il ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale des produits proposés à la vente sur le site www.dgbs.fr.

Article 14. Propriété intellectuelle

La charte graphique du site internet de vente en ligne constitue une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur, l’Editeur en détenant la propriété exclusive.

Ainsi, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elles soient partielles ou intégrales, sans avoir obtenue l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est susceptible d’exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 15. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle, les autres conditions resteraient en vigueur.

Article 16. Modification des CGV

Le Distributeur, en association avec l’Editeur, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Le Client s’engage à consulter de manière régulière les Conditions Générales de Vente afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.

Article 17. Médiation

Pour toute réclamation relative à un achat effectué sur le site internet de vente en ligne, le Client s’engage à s’adresser dans un premier temps directement au Distributeur.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir dans un second cas, dans l’hypothèse d’une contestation relative aux présentes conditions générales de vente en ligne, à une procédure de médiation conformément aux articles L.612-1 à L.616-5 du Code de la consommation.

A ce titre, le Distributeur propose au Client pour tout litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, une médiation.

En vertu de l’article L.122-1 du Code de l’énergie, le Client dispose de la possibilité, lorsque sa réclamation écrite préalable au service client du Distributeur n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie 15 rue Pasquier 75008 PARIS : www.energie-mediateur.fr ; adresse libre d’affranchissement : Libre réponse n°59252 75443 PARIS CEDEX 09

Article 18. Litiges

Tout litige en lien avec les présentes conditions de vente en ligne sera soumis à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.